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Loi Carrez : à prendre en compte avant de vendre un lot de copropriété

Dans le but d'améliorer la protection des acquéreurs de lots de copropriété, le député Gilles Carrez a rédigé, en 1996, un texte de loi portant son nom.

La loi Carrez stipule que tout vendeur de lot en copropriété a l'obligation d'informer son acquéreur au sujet de la superficie privative du bien. Pour calculer cette surface, il importe de ne tenir compte que des parties comprises dans le lot dont la hauteur atteint au minimum 1,80 mètre. L'espace occupé par les cloisons, gaines et autres cages d'escalier doit être déduit de la surface privative totale. Les balcons et les terrasses, tout comme les caves et espaces de stationnement, ne sont pas à intégrer dans le calcul Carrez

Que se passe-t-il en cas d'erreur de calcul ?

La loi tolère une marge d'erreur inférieure à 5%. L'acheteur dispose de douze mois après la signature du contrat de vente pour contrôler la superficie Carrez de son bien.

S'il peut prouver qu'il existe une différence de 5% ou plus entre la surface indiquée dans le contrat et la superficie réelle du bien, le montant de la vente peut être renégocié. Cette renégociation peut avoir lieu malgré la finalisation de la transaction.  

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