Loi Boutin

La loi Boutin est l’œuvre de Christine Boutin. Cette dernière était ministre du Logement lorsque cette loi a été rédigée puis promulguée.

Le but de ce texte était alors d'apporter plus de protection aux individus louant des habitations en France. Pour ce faire, les bailleurs ont l'obligation de leur communiquer la surface habitable des biens à louer.

Une surface qui doit absolument être calculée en respectant des règles strictes.

Comment déterminer la superficie Boutin d'un bien avec précision ?

Pour mesurer correctement un bien en loi Boutin, il faut calculer la surface des parties habitables qui sont hautes d'au moins 1,80 mètre. Sont considérées comme habitables toutes les parties, sauf celles destinées à entreposer des objets et des denrées (comme les greniers et les remises), celles situées en sous-sol (comme les caves, les garages et les box) et les parties se trouvant à l'extérieur du bien (véranda, balcon...). Doivent également être déduites du calcul les embrasures des portes et celles de fenêtres, les marches et les cloisons.

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Bon à savoir

Seuls les logements qui sont loués vides, à titre de résidence principale, sont concernés par l'obligation de métrage en loi Boutin.

De plus, la marge d'erreur autorisée lors du métrage s'élève à 5%. Au-delà, le montant du loyer peut être révisé à la baisse.