Contexte réglementaire
Depuis le 3 juin 2011, la législation impose un diagnostic amiante pour tous les bâtiments construits avant le 1er juillet 1997. Toutefois, pour certaines catégories de bâtiments, une certification amiante avec mention est nécessaire.
Certification amiante avec mention
La certification avec mention permet au diagnostiqueur de réaliser des inspections et des évaluations des matériaux et produits contenant de l’amiante dans des immeubles de grande hauteur, des établissements recevant du public (ERP) de la 1ère à la 4ème catégorie, des immeubles de travail abritant plus de 300 personnes, et des sites industriels. Cette mention est également indispensable pour les diagnostics obligatoires avant travaux et démolitions, quels que soient les types de bâtiments concernés. De plus, seuls les diagnostiqueurs avec mention peuvent effectuer l'examen visuel après des travaux de traitement de l'amiante.
- Avant vente : Certification sans mention : Oui (sauf exception industriel, etc.) ; Certification avec mention : Oui
- Dossier Amiante Parties Privatives : Certification sans mention : Oui ; Certification avec mention : Oui
- Dossier Technique Amiante : Certification sans mention : Oui (sur certains bâtiments) ; Certification avec mention : Oui
- Repérage Avant Démol’ : Certification sans mention : Non ; Certification avec mention : Oui
- Repérage Avant Travaux : Certification sans mention : Non ; Certification avec mention : Oui
Éléments du rapport de diagnostic
- Une description complète des lieux inspectés.
- Un inventaire des matériaux ou produits contenant de l’amiante.
- Une évaluation de l’état de conservation de ces matériaux.
- Des recommandations pour la gestion des risques associés à l'amiante, comme des travaux de confinement ou de retrait.
En somme, une certification amiante sans mention peut s'avérer insuffisante pour certains types de bâtiments et certaines situations. La certification avec mention garantit une analyse détaillée et des recommandations appropriées, assurant ainsi la sécurité des occupants grâce à des professionnels qualifiés.